Aller au contenu principal Aller au pied de page
poueyferre-fr.net15.eu
Commune de Poueyferré département des Hautes-Pyrénées
Commune de Poueyferré département des Hautes-Pyrénées
Commune de Poueyferré département des Hautes-Pyrénées
Commune de Poueyferré département des Hautes-Pyrénées
Commune de Poueyferré département des Hautes-Pyrénées
  • MA MAIRIE
    • Le mot du Maire
    • Elus, commissions & personnel
    • Procès Verbaux du Conseil municipal
    • CA Tarbes Lourdes Pyrénées
    • Prévention des risques majeurs
    • Plan cadastral
    • Cadastre solaire
    • Photothèque
  • PRATIQUE
    • Démarches en ligne
    • Enfance & Jeunesse
    • Commerces & Entreprises
    • Location salle des fêtes
    • Gestion des déchets
    • Liens utiles
  • CULTURE & SPORT
    • Histoire & Patrimoine
    • Associations
    • Activités sportives & culturelles
    • Equipements sportifs
    • Hébergements touristiques
    • Rando et VTT
  • CONTACT
poueyferre-fr.net15.eu
Menu
  • MA MAIRIE
    • Le mot du Maire
    • Elus, commissions & personnel
    • Procès Verbaux du Conseil municipal
    • CA Tarbes Lourdes Pyrénées
    • Prévention des risques majeurs
    • Plan cadastral
    • Cadastre solaire
    • Photothèque
  • PRATIQUE
    • Démarches en ligne
    • Enfance & Jeunesse
    • Commerces & Entreprises
    • Location salle des fêtes
    • Gestion des déchets
    • Liens utiles
  • CULTURE & SPORT
    • Histoire & Patrimoine
    • Associations
    • Activités sportives & culturelles
    • Equipements sportifs
    • Hébergements touristiques
    • Rando et VTT
  • CONTACT
  1. Particuliers
  2. Famille - Scolarité
  3. Divorce, séparation de corps
  4. Divorce pour faute

Divorce pour faute

Mis à jour le01/03/2026

Modèle d'attestation de témoin

Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Voir aussi

  • Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France
  • Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • Prestation compensatoire

Pour en savoir plus

  • Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne —Commission européenne
  • Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce —Conseil national des barreaux (CNB)
  • Divorce et partage des biens —Notaires de France

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr


Mairie de Poueyferré
2, place de la Mairie
65100 POUEYFERRÉ

05 62 94 60 14

Nous écrire un email

Horaires d'ouverture :
Le lundi de 13h30 à 17h30
Le mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
Le jeudi de 13h30 à 18h00
Le vendredi de 8h00 à 12h00

  • MENTIONS LÉGALES

Site réalisé et Suivi par AGEDI - Hébergement Internet par Net15 - Site administrable CMS propulsé par WebSee - Conditions Générales d'Utilisation